Amendement n° II-2970 Sans sort

I. – L’article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dix mille premières » sont remplacés par les mots : « onze mille premières » ; 2° Après l’alinéa commençant par les mots : « Le montant attribué à ces communes », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes classées au-delà du dix-millième rang, le montant ainsi calculé est affecté d’un coefficient égal au rapport entre, d’une part, la différence entre 11 001 et le rang de la commune et, d’autre part, 1 000. L’attribution d’une commune ainsi classée qui était éligible à la présente fraction l’année précédente ne peut être inférieure à la moitié de celle qu’elle a perçue à ce titre l’année précédente. » ; 3° À l’alinéa commençant par les mots : « A compter de 2023 », après le mot : « éligible », sont insérés les mots : « classée parmi les dix mille premières communes l’année de répartition et l’année précédente ». II. – Le I s’applique à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027.

La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est réservée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, classées selon un indice synthétique de potentiel financier et de revenu. Ce seuil de rang crée une rupture que rien, dans la situation des communes, ne justifie. Les cent dernières communes éligibles ont perçu 46 800 € en moyenne ; parmi les cent suivantes, 48 n’ont rien reçu et 52 n’ont touché que la garantie non renouvelable. Le montant dépend de critères de charges indépendants du classement : la corrélation entre rang et montant est de −0,04 en 2026. La marche est donc aussi haute au 10 000e rang qu’en tête de liste. En 2026, 719 communes sont sorties du dispositif, et les 12,7 M€ de garanties correspondantes ont été prélevés sur la fraction elle-même. Le présent amendement remplace cette marche par une pente. Les communes classées du 10 001e au 11 000e rang deviennent éligibles, avec un coefficient qui décroît de 1 à 1/1 000. Une commune déjà éligible l’année précédente ne peut percevoir moins de la moitié de son attribution antérieure, soit le niveau de l’actuelle garantie de sortie. Cette garantie continue de s’appliquer au-delà du 11 000e rang. Le tunnel de 90 % à 120 % reste réservé aux communes classées dans les 10 000 premières deux années de suite, conformément à la pratique actuelle : il ne plafonne donc pas celles qui remontent dans le classement. Le classement lui-même n’est pas modifié. Les exonérations qui s’y réfèrent, celle du FPIC prévue à l’article L. 2336‑3 et celle de la contribution prévue à l’article 37, restent inchangées. L’amendement ne modifie aucun montant fixé par la loi de finances ou par le comité des finances locales : il porte sur la seule répartition interne de la fraction et ne coûte rien à l’État. Simulée sur les données de répartition 2024 à 2026, la mesure mobilise 15,8 M€ la première année et 20,1 M€ en régime de croisière, soit 3 à 4 % de la fraction. À valeur de point identique, aucune commune ne perçoit moins qu’avec les règles actuelles. Mille communes bénéficient de l’extension, dont 70 % comptent moins de 1 000 habitants.