Article 89 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Aux actions permettant d’accéder à des certifications relevant des compétences entrepreneuriales, lorsque le titulaire justifie, au moyen des informations renseignées sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8, être accompagné dans l’élaboration, la création, la reprise ou le développement d’une entreprise.
« Le service dématérialisé mentionné au même I identifie, au moyen d’un questionnaire dédié, les titulaires qui mobilisent leurs droits en vue d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise. Lorsque ces titulaires ne justifient pas être accompagnés dans les conditions prévues au 5° du présent III, il leur propose une orientation vers le portail national d’information et d’orientation des porteurs de projet entrepreneurial désigné par décret. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature de l’accompagnement et les modalités de justification. »
II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le 5° du III de l’article L. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er janvier 2027
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 instaure une majoration de la participation financière due par le titulaire du compte personnel de formation (CPF), lorsque la formation choisie ne fait l’objet d’aucun cofinancement et ne relève d’aucune catégorie de formation ou de certification prioritaire. Le présent amendement ne remet en cause ni cet objectif de soutenabilité financière, ni la liberté de choix du titulaire. Il propose un traitement adapté et étroitement ciblé pour les certifications relevant des compétences entrepreneuriales.
Les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise se trouvent en effet dans une situation particulière : ils ne disposent généralement ni d’employeur, ni de cofinanceur, et le CPF constitue pour eux le principal levier de financement de leurs compétences. Sans aménagement, la majoration pèserait mécaniquement sur un public qui ne peut accéder aux exonérations fondées sur le cofinancement.
Or l’acquisition de compétences entrepreneuriales conditionne la qualité des créations : tester un marché, construire un modèle économique, maîtriser les fondamentaux de la gestion, du financement et du développement commercial.
Selon les données des réseaux d’accompagnement, les entrepreneurs ayant suivi un parcours structuré de formation réaliseraient un chiffre d’affaires annuel moyen de 60 000 €, contre 13 980 € en moyenne pour une microentreprise ; 11 % d’entre eux créeraient au moins un emploi dans les douze premiers mois, contre 0,8 % des entreprises individuelles au niveau national.
Ce champ a par ailleurs déjà fait l’objet d’une régulation substantielle.
Selon les données de la Caisse des dépôts et consignations, le nombre de créateurs formés au moyen du CPF est passé de près de 70 000 en 2024 à une projection de 32 409 en 2025, et les dépenses engagées ont diminué de 408 M€ depuis 2022.
Cet amendement complète donc la régulation existante par un critère de pertinence, et non par une nouvelle liste générale d’éligibilité.
Il repose sur trois mécanismes :
– l’identification, par un questionnaire dédié sur la plateforme Mon Compte Formation, des mobilisations du CPF liées à un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise ;
– la vérification de l’existence d’un accompagnement, qui ne vaut pas autorisation administrative mais constitue un indice objectif de maturité du projet : seul le porteur de projet accompagné échappe à la majoration ;
– l’orientation des projets insuffisamment structurés vers le portail national d’orientation des porteurs de projet entrepreneurial (Pass Créa) avant tout achat de formation.
Le porteur non accompagné conserve l’accès à son CPF, dans les conditions de droit commun applicables à la majoration.
Cette orientation préalable prévient les mobilisations prématurées ou inadaptées du CPF, sans fermer l’accès au droit individuel à la formation.
Le dispositif est neutre pour les finances publiques : l’absence de majoration pour les seuls porteurs accompagnés est compensée par le renoncement aux achats de formation prématurés, estimés à environ 30 % du volume.
Enfin, l’amendement anticipe dès le 1er janvier 2027, pour ce seul champ, la logique de prise en compte du projet professionnel que l’article 89 ne rend applicable qu’à compter de 2028. Il permet ainsi de déployer sans attendre une régulation plus pertinente, plus économe et mieux orientée vers la création d’entreprises viables et créatrices d’emplois.
Cet amendement est issu d’un travail conduit conjointement par le Synofdes (Syndicat national des Organismes de Formation) et le réseau BGE.
