Amendement n° II-2492 Sans sort

I.- Par dérogation aux dispositions des articles L. 3323-5, L. 3324-10 et L. 3332-25 du code du travail, les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et les sommes attribuées au titre de l’intéressement, affectés à un plan d’épargne salariale antérieurement au 1er janvier 2026, peuvent être débloqués, sur demande du bénéficiaire, avant le 31 décembre 2027, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Sont exclues du présent dispositif les sommes investies dans des fonds solidaires mentionnés au a du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail. II.- Lorsque les droits ou les sommes mentionnés au I sont investis en titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, leur déblocage est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail. Lorsque les sommes sont investies en titres, parts ou actions dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, leur déblocage est subordonné, le cas échéant, à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. III.- Le montant des sommes débloquées en application du présent article ne peut excéder un plafond global de 15 000 euros par bénéficiaire , net de prélèvements sociaux. Le déblocage est effectué en une seule fois. IV.- Les sommes débloquées en application du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail. V.-Le présent article ne s’applique pas aux droits et sommes affectés aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail, ainsi qu’aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier. VI.- Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires de leurs droits au déblocage exceptionnel prévus au présent article. VII.- L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article. VIII.- Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'utilisation des sommes débloquées conformément au I. IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux menés par le groupe Droite Républicaine (DR) dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026, examinée lors de sa journée réservée à l'Assemblée nationale en janvier 2026. À cette occasion, les débats parlementaires ont permis de faire émerger un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés tout en favorisant la consommation et l'activité économique. Le présent amendement reprend ainsi les principales dispositions travaillées dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, en les inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Dans un contexte marqué par les tensions persistantes sur le pouvoir d'achat des ménages, la hausse du coût de la vie et les difficultés rencontrées par de nombreux Français pour financer leurs dépenses courantes, il apparaît nécessaire de leur offrir une faculté supplémentaire de mobilisation de leur épargne. Les dispositifs de participation et d'intéressement constituent des outils essentiels de partage de la valeur créée dans les entreprises. Toutefois, les règles de blocage applicables à ces sommes peuvent empêcher leurs bénéficiaires de mobiliser une épargne pourtant constituée à partir de leur travail, alors même que leurs besoins de consommation peuvent être immédiats. Le présent amendement instaure ainsi une possibilité exceptionnelle de déblocage des droits issus de la participation et de l'intéressement affectés à un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Afin d'éviter tout effet d'aubaine, seules les sommes déjà placées à cette date pourront bénéficier de cette mesure. Le dispositif est par ailleurs encadré par un plafond de 15 000 euros par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux, et par une obligation de déblocage en une seule fois. Les sommes ainsi libérées devront être consacrées à l'achat de biens ou à la fourniture de prestations de services, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages tout en favorisant la consommation et l'activité économique. Enfin, les dispositifs d'épargne retraite et les fonds solidaires sont expressément exclus du champ de cette mesure, afin de préserver la vocation de long terme de l'épargne retraite et les investissements solidaires. En reprenant les travaux engagés à l'occasion de la journée réservée du groupe DR, cet amendement entend donc donner une traduction législative et budgétaire à une mesure concrète en faveur du pouvoir d'achat, tout en apportant un soutien direct à la consommation des ménages et à l'économie française.