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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2360 Sans sort

M. Éric Michoux UDRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de  200 000  euros destinée au Conseil national de l’alimentation (CNA). Sur la question de l'alimentation, plusieurs structures existent sur un même sujet : Conseil national de l’alimentation et Observatoire de l'alimentation.  Dans un souci de simplification et d'économie, il est nécessaire de supprimer certaines instances. Selon l’annexe budgétaire relative aux commissions et instances consultatives, le CNA ne s’est réuni que trois fois en 2025. Cette information est de nature à interroger sur son rôle et l'intérêt de son maintien.  Le présent amendement propose donc de supprimer le CNA  Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 200 000 euros pour l’action n° 04 : « Actions transversales » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Pierre-Henri Carbonnel, Olivier Fayssat, José Gonzalez, Philippe Lottiaux, Vincent Trébuchet

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.