Amendement n° II-2247 Sans sort

I. – Les articles L. 112‑14 et L. 112‑15 du code du sport sont abrogés. II. – Les missions de financement de la transition écologique affectées aux Conférences régionales du sport sont attribuées aux délégations régionales académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.

Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français. Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies. Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives). Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques. Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision. Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche. Tel est l’objet du présent amendement.