Amendement n° II-1587 Sans sort

Les commerces de proximité et les artisans jouent un rôle essentiel dans la vie des quartiers et des centres-villes. Ils sont pourtant fragilisés par la hausse de leurs charges, la concurrence du commerce en ligne et la progression de la vacance commerciale. Les aides de l’État en leur faveur restent dispersées entre plusieurs dispositifs et peu lisibles. Le présent amendement crée, au sein de la mission « Économie », un programme « Soutien au commerce de proximité et à l’artisanat », doté de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce programme dédié rend l’effort de l’État en faveur du commerce de proximité visible et identifiable dans le budget, et permet au Parlement d’en suivre l’utilisation. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ce programme est financé par une réduction du même montant des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques », hors dépenses de personnel. Le projet de loi de finances reconnaît lui-même que ce programme ne consommera pas l’intégralité de ses crédits en 2026 : l’article 67 l’autorise à reporter sur 2027 des crédits au-delà de la limite de 3 % prévue par l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, en raison du décalage du projet immobilier du centre de formation de l’Insee et du déménagement de sa direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur à Marseille. Le programme 220 disposera donc en 2027, en plus des crédits ouverts par le présent projet de loi, d’une partie de ses crédits de 2026. Une réduction modérée de ses crédits pour 2027 peut ainsi être absorbée sans compromettre ces projets. Ce montant, volontairement limité à la marge dégagée par ce report, vise à identifier dans le budget un effort dédié au commerce de proximité, que le Gouvernement est invité à renforcer. L’amendement ne modifie pas le montant total de la mission et ne crée donc aucune dépense supplémentaire pour l’État. Il ne remet pas en cause les missions de l’Insee, puisqu’il ne touche ni à sa masse salariale ni à ses activités statistiques, mais redéploie une partie des marges dégagées par ce report vers le soutien direct aux commerçants et aux artisans.