Amendement n° II-1568 Sans sort

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « le solde de la minoration est prélevé » les mots : « le solde de la minoration est imputé sur la dotation forfaitaire du département prévue à l’article L. 3334-3 du même code et, en cas d’insuffisance de celle-ci, le reliquat est prélevé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la recentralisation de la compétence vaccination au 1er janvier 2027. En application de l’article 199-1 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les 28 départements qui exercent encore cette compétence doivent rendre à l’État les ressources qu’ils recevaient à ce titre, soit 18,3 millions d’euros au total. L’essentiel, 13,2 millions d’euros, sera repris en minorant leur dotation de compensation. Pour les départements dont cette dotation est inexistante ou insuffisante, l’article 83 prévoit de prélever le solde, environ 5 millions d’euros, directement sur les avances de fiscalité qui leur sont versées, c’est-à-dire sur le produit de leurs impôts locaux et de leur fraction de taxe sur la valeur ajoutée. Le présent amendement ne remet pas en cause le montant de la reprise. Il en modifie seulement les modalités : avant tout prélèvement sur la fiscalité, le solde sera d’abord imputé sur la dotation forfaitaire du département. Le prélèvement sur la fiscalité n’interviendra qu’en dernier recours, si cette dotation est elle-même insuffisante. Cette hiérarchie est plus respectueuse du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales garanti par l’article 72-2 de la Constitution. Une reprise de ressources liée à un transfert de compétence a vocation à s’imputer sur les dotations versées par l’État, et non sur les ressources propres des départements. Elle s’inscrit en outre dans un mécanisme déjà éprouvé : lors de la recentralisation du revenu de solidarité active, le législateur a prévu que la reprise des ressources s’opère sur la dotation forfaitaire des départements concernés, en application du III de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales. L’amendement ne modifie ni le montant repris par l’État ni le financement de la politique de vaccination, et la neutralité financière de la recentralisation est préservée.