Amendement n° II-1567 Sans sort

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont éligibles aux subventions exceptionnelles les départements et les collectivités à statut particulier qui remplissent au moins l'un des deux critères suivants : « 1° Un taux d'épargne brute, défini comme le rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement, inférieur à 7 % ; « 2° Un taux d'endettement, défini comme le rapport entre l'encours de dette et les recettes réelles de fonctionnement, supérieur à 70 %. « L'éligibilité à ces subventions n'est pas subordonnée à la démonstration de circonstances anormales à l'origine des difficultés financières rencontrées. »

L’article 86 du projet de loi de finances élargit les subventions exceptionnelles aux départements et aux collectivités à statut particulier, sans en préciser les conditions d’octroi. Le présent amendement comble ce vide en inscrivant dans la loi des critères explicites, afin d’offrir aux départements et aux collectivités à statut particulier une garantie pour bénéficier de ces subventions exceptionnelles. N’étant pas cumulatifs, il suffit de remplir l’un des deux critères pour être éligible, soit un taux d’épargne brut inférieur à 7 %, soit un taux d’endettement brut supérieur à 70 %. En réservant le dispositif aux collectivités dont la situation financière le justifie réellement, l’amendement assure le caractère véritablement exceptionnel de la subvention.