Amendement n° II-1123 Sans sort

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le 2° de l’article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de voirie prise en compte ne peut être inférieure à celle prise en compte pour la répartition de la dotation au titre de l’année 2025. » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La longueur de voirie compte pour environ 30 % dans la répartition de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), et elle est doublée pour les communes de montagne. Jusqu’en 2025, elle reposait sur la voirie classée dans le domaine public communal, qui reflète les charges réelles d’entretien. L’article 178 de la loi de finances pour 2025 a remplacé cette référence par les données de l’Institut national de l’information géographique et forestière, appliquées depuis la répartition de 2026. Seules les voies revêtues sont désormais retenues : les chemins ruraux, les routes empierrées et les chemins non revêtus en sont exclus. Les communes de montagne, dont la voirie est longue, sinueuse et souvent non revêtue en altitude, sont les premières perdantes, alors que la durée de vie de leurs routes est réduite par les cycles de gel et de dégel. Un amendement de même objet, présenté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avait reçu un avis de sagesse de la commission des finances, mais n’a pas été retenu dans le texte final. Interrogé depuis, le Gouvernement a répondu en juillet 2026 qu’il « n’est pas envisagé de modifier les modalités de calcul des voies prises en compte ». Le présent amendement fixe un plancher : pour les communes de montagne, la longueur de voirie retenue ne peut être inférieure à celle retenue en 2025, dernière année de prise en compte de la voirie classée dans le domaine public communal.