Amendement n° II-1122 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 85 exclut de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité toutes les communes qui perçoivent la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Or cette dotation rémunère un service rendu à la Nation, la préservation d’espaces naturels protégés (parcs nationaux, sites Natura 2000, aires protégées). Elle ne compense pas les charges liées à la faible densité et à l’étendue du territoire. Les deux dotations ont donc des objets distincts. En les rendant exclusives, l’article 85 pénalise précisément les communes de montagne les plus vastes et les plus isolées, souvent situées dans le cœur ou l’aire d’adhésion d’un parc national, comme en Vanoise, dans les Écrins, le Mercantour ou les Pyrénées, qui supportent à la fois les contraintes de la protection et celles de la dispersion. Le présent amendement supprime cette exclusion. L’enveloppe de 50 millions d’euros reste inchangée.