Amendement n° II-1047 Sans sort

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le III de l’article L. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2027, la dotation forfaitaire des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est majorée d’un montant égal à 1,07 euro par hectare de leur superficie. » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs et permanents (altitude, pente, climat) qui pèsent directement sur les charges des communes. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité. La dotation forfaitaire de la DGF comportait ainsi une part proportionnelle à la superficie, fixée à 5,37 euros par hectare dans les communes de montagne contre 3,22 euros ailleurs. Or le changement climatique, plus rapide en montagne qu’ailleurs, oblige ces communes à investir davantage dans la prévention des risques, l’entretien des voiries et des réseaux, alors que leurs ressources stagnent et qu’elles sont appelées, comme les autres, à contribuer au redressement des comptes publics. Depuis 2015, toutefois, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale à celle de l’année précédente, corrigée de l’évolution de la population et de l’écrêtement : les montants par hectare inscrits au I de l’article L. 2334-7 ne servent plus au calcul. Le rapporteur spécial du Sénat a d’ailleurs relevé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, qu’un amendement se bornant à modifier ces montants serait « sans effet ». Le présent amendement majore donc directement, en 2027, la dotation forfaitaire des communes de montagne de 1,07 euro par hectare, soit l’équivalent d’une revalorisation de 20 % de leur part superficie (de 5,37 à 6,44 euros par hectare). Cette majoration est ensuite reprise dans la dotation des années suivantes.