Amendement n° II-944 Sans sort

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : augmentation de 60 M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" qui comprend les crédits de la DCT. diminution de 60 M€ en AE et CP de l’action 01 du programme 122 "Concours spécifiques et administration".  Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.