Amendement n° II-926 Sans sort

Cet amendement d’appel vise à garantir la continuité des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), dont l’expérimentation arrive à son terme à la fin de l’année 2026. Créées par l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les EITI constituent la seule modalité de l’insertion par l’activité économique qui ne repose pas sur le salariat. Elles accompagnent des personnes éloignées de l’emploi dans l’exercice d’une activité indépendante, en associant un suivi socioprofessionnel global et un appui au développement de leur activité. En 2025, 72 structures conventionnées ont accompagné 3 255 personnes, pour un coût d’environ 10 millions d’euros, soit moins de 1% des crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique. Leurs publics comptent une part plus élevée de femmes, de bénéficiaires du RSA et de travailleurs en situation de handicap que l’ensemble du secteur. Leur taux de sortie dynamique, de 54 %, est supérieur à la moyenne de l’insertion par l’activité économique. Le présent amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce montant correspond au coût annuel du dispositif. Cet amendement appelle surtout le Gouvernement à donner une base légale à la poursuite des EITI au-delà de 2026, soit en les pérennisant, soit, à défaut, en prolongeant l’expérimentation.