Amendement n° II-896 Sans sort

Le changement de crédits de cet amendement est symbolique.  Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de l’Action 01 « Développement des compétences par l’Alternance » du programme 103 avec les sous-actions qui en découlent ainsi qu’avec les objectifs et indicateurs de performance. En effet, l’alternance regroupe deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.  Ainsi, par soucis de cohérence, pour soutenir le développement des compétences par l’alternance, il est nécessaire de bien prendre en compte ces deux types de contrats et ne pas se focaliser exclusivement sur les contrats d’apprentissage.  Cette mise en cohérence exige deux modifications sur la maquette budgétaire : D’une part, il est nécessaire, de faire évoluer la présentation budgétaire de la sous-action 01.02 du programme 103, aujourd'hui intitulée « Aides aux employeurs d'apprentis », afin qu'elle soit renommée « Aides aux employeurs d'alternants ». Cette évolution vise à mieux refléter la réalité des politiques publiques de soutien à l'alternance, qui repose sur deux voies complémentaires : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Alors que l’aide à l’embauche d’apprentis se concentre aujourd'hui exclusivement sur l'apprentissage, le contrat de professionnalisation demeure un outil majeur d'accès à l'emploi, de reconversion professionnelle et de développement des compétences, en particulier les demandeurs d'emploi, les jeunes sans qualification et les publics éloignés du marché du travail. La modification proposée vise à rétablir une cohérence dans le soutien de l’Etat à l’alternance. Nous rappelons par ailleurs que cette cohérence a déjà existé puisque jusqu’en 2024, l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation était alignée sur l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, avant d’être supprimée subitement, sans réelle justification. Cette évolution n'emporte aucune conséquence sur le niveau des crédits du programme 103 ni sur l'équilibre budgétaire de la mission puisque les montants d’aide sont ensuite définis par décret. Cette évolution se fait donc à enveloppe budgétaire constante. L’aide aux employeurs d’alternants ne sera pas cumulable avec les aides forfaitaires aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, qui poursuit un objectif différent. D’autre part, toujours par ce même soucis de cohérence, pour répondre à l’objectif 3 du programme 103 intitulé « Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance », il convient de modifier les indicateurs de performance 3.1 et 3.2.L’indicateur 3.1 intitulé « Contrats d’apprentissage ayant débuté au cours de l’année considérée dans les secteurs privé et public » deviendrait « Contrats d’alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ayant débuté au cours de l’année considérée dans les secteurs privé et public ». L’indicateur 3.2 intitulé « Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage » deviendrait « Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie des salariés ayant bénéficié d'un contrat d’alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) » Ces modifications permettraient d'inscrire dans la maquette budgétaire une vision plus globale de l'alternance, sans oublier le contrat de professionnalisation, et d'inviter le Gouvernement à examiner les conditions dans lesquelles les dispositifs de soutien à l'embauche pourraient bénéficier à l'ensemble des contrats d'alternance.