Amendement n° II-287 Sans sort

Cet amendement propose de renforcer le concours contractuel de l’État à la modernisation des cuisines et des équipements de restauration scolaire en Polynésie française. Des installations adaptées facilitent la préparation de repas équilibrés, la conservation des produits frais et l’utilisation de productions locales. Les investissements seraient portés par les autorités compétentes et intégrés aux conventions avec le Pays. Ils concerneraient les équipements, la mise aux normes et la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie. L’amendement ne fixe ni les tarifs des repas ni les règles de la commande publique polynésienne ; il soutient les moyens matériels permettant d’améliorer le service rendu aux élèves. La convention distinguerait les opérations relevant du Pays, soutenues à sa demande en application de l’article 169 du statut d’autonomie, et les bâtiments scolaires relevant des communes ou de leurs groupements compétents. En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 250 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ». Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.