Article 57 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2027
1. Recettes fiscales
1. Impôt net sur le revenu
97 910 601 991
1101-Net
Impôt sur le revenu
97 910 601 991
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
37 508 987 765
1429
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)
1 006 126 398
1440
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus
681 000 000
1441
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
200 000 000
1499
Recettes diverses
1 016 963 682
5. Accises sur les énergies
23 055 115 503
1501-Net
Accise sur les carburants
15 931 134 288
1502-Net
Accise sur le gaz
2 015 509 561
1503-Net
Accise sur l’électricité
5 102 471 654
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
103 468 988 704
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée
103 468 988 704
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
42 168 565 779
1706
Mutations à titre gratuit par décès
16 259 928 378
1714
Taxes et prélèvements sur le secteur assurantiel et assimilé
631 818 772
1721
Timbre unique
552 692 186
1726
Taxes sur l’immatriculation des véhicules
-
1780
Taxe de l’aviation civile
878 501 955
1796
Taxe sur les rachats d’actions
2 700 000 000
1797
Taxe sur les transactions financières
3 713 000 000
1799
Autres taxes
853 385 196
2. Recettes non fiscales
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 788 507 910
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
823 207 618
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
1 173 418 570
6. Divers
4 094 816 860
2622
Divers versements de l’Union européenne
1 750 000
2698
Produits divers
568 903 115
2699
Autres produits divers
429 435 909
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
47 934 454 925
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 899 281 115
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 958 492 932
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
370 103 970
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
4 817 136 619
3166
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements au titre du Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance (ligne nouvelle)
800 000 000
3167
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements au titre de l’abondement du fonds de sauvegarde (ligne nouvelle)
600 000 000
3168
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (ligne nouvelle)
210 000 000
3169
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’IPCH de la dotation de continuité territoriale (ligne nouvelle)
3 360 000
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2027
Recettes fiscales
359 148 581 522
1
Impôt net sur le revenu
97 910 601 991
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
37 508 987 765
5
Accises sur les énergies
23 055 115 503
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
103 468 988 704
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
42 168 565 779
Recettes non fiscales
16 525 527 485
5
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 788 507 910
6
Divers
4 094 816 860
Prélèvements sur les recettes de l’État
78 839 975 911
1
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
47 934 454 925
III. Comptes d’affectation spéciale
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2027
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 985 643 365
Contrôle automatisé
344 340 107
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
344 340 107
Total des recettes
76 615 330 905
IV. Comptes de concours financiers
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2027
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
147 390 159 892
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
140 383 791 124
05
Recettes diverses
64 304 992 712
Avances sur le montant des produits d’accise sur les énergies revenant aux régions, départements et divers organismes
7 006 368 768
Fractions transférées aux régions
4 820 833 803
Total des recettes
161 723 378 869
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
359 149
359 149
474 946
440 608
34 338
Recettes non fiscales
16 526
11 423
5 103
Recettes totales / dépenses totales
375 674
370 571
5 103
474 946
440 608
34 338
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
78 840
78 840
Montants nets pour le budget général
296 834
291 731
5 103
474 946
440 608
34 338
-178 112
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
6 104
4 824
1 280
6 104
4 824
1 280
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
302 938
296 555
6 383
481 050
445 432
35 618
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 808
2 808
2 623
2 263
361
+184
Publications officielles et information administrative
185
185
148
130
18
+37
Totaux pour les budgets annexes
2 992
2 992
2 771
2 393
379
+221
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
22
13
9
22
13
9
- Publications officielles et information
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
3 015
3 006
9
2 794
2 406
388
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
76 615
73 698
2 917
75 470
72 327
3 143
+1 146
Comptes de concours financiers
161 723
161 723
161 857
161 857
-133
Comptes de commerce (solde)
-320
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
+802
Solde général
-177 090
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
189,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
179,5
Dont suppléments d’indexation versés à l'échéance (titres indexés)
9,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
0,6
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
177,1
Autres besoins de trésorerie
-6,5
Total
360,4
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
340,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours de titres d’État à court terme
22,9
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne
2,5
Autres ressources de trésorerie
-5,0
Total
360,4
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Dans le PLF pour 2027, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -156,4 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -177,1 Md€, soit une dégradation de -20,7 Md€ par rapport au texte déposé.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
· une baisse des recettes fiscales nettes de -16,5 Md€ ;
· une baisse des recettes non fiscales de -0,2 Md€ ;
· une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +4,8 Md€ ;
· une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,8 Md€.
Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 22,9 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de -16,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont minorées de -4,6 Md€, compte tenu notamment de :
· L’amendement n° 1 qui supprime l’article 3 relatif à l’abaissement du plafond à 3 000 € de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ;
· L’amendement n° 502 qui maintient l’exonération partielle des indemnités journalières en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et l’exonération totale des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD), entraînant une minoration de recettes de -930 M€ ;
· L’amendement n° 3650 qui revalorise de 10 % le barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2026, hors véhicules électriques, entraînant une minoration de recettes de -400 M€ ;
· L’amendement n° 3911 qui porte à 50 % le taux d’abattement et à 30 000 € le plafond du régime microfoncier, tout en ramenant à 30 % l’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, entraînant une minoration de recettes de -320 M€ ;
· L’amendement n° 96 qui supprime le plafonnement de la déductibilité de l’amortissement dans le cadre du régime LMNP ainsi que l’encadrement de ses conditions de reports, entraînant une minoration de recettes de -260 M€ ;
· L’amendement n° 3648 qui exonère d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour la charge d’un enfant, entraînant une minoration de recettes de -237 M€ ;
· L’amendement n° 3089 qui modifie l’article 5 en revenant partiellement sur l’imposition des plus-values en report d’imposition dans le régime de l’apport-cession, entraînant une minoration de recettes de -200 M€ ;
· L’amendement n° 988 qui applique le nouveau plafonnement d’exonération fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2027, entraînant une minoration de recettes de -190 M€ ;
· L’amendement n° 1300 qui maintient le régime fiscal en vigueur des indemnités de rupture du contrat de travail pour les indemnités versées à l’occasion d’une rupture subie du contrat de travail, entraînant une minoration de recettes de -151 M€ ;
· L’amendement n° 1524 qui augmente le taux du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile à 80 % dans le cas de la famille monoparentale, entraînant une minoration de recettes de -124 M€ ;
· L’amendement n° 1029 qui transforme en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis dite « niche Coluche », entraînant une minoration de recettes de -100 M€ ;
· L’amendement n° 263 qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés aux salariés payés moins de trois SMIC, entraînant une minoration de recettes de -100 M€ ;
· L’amendement n° 1053 qui exonère les prestations compensatoires en cas de divorce versées sur une période supérieure à douze mois, entraînant une minoration de recettes de -50 M€ ;
· L’amendement n° 540 qui réhausse le taux d’abattement ainsi que le plafond de recettes du régime micro-entreprise des bénéfices industriels et commerciaux pour les gîtes ruraux, meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, entraînant une minoration de recettes de -47 M€ ;
· L’amendement n° 3484 qui ramène de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values de cession de résidences secondaires meublées, sous réserve que le logement soit affecté à la résidence principale de l’acquéreur ou d’un locataire, entraînant une minoration de recettes de -46 M€ ;
Les recettes d’accises sur les énergies sont minorées de -0,4 Md€ compte tenu de :
· L’amendement n° 481 qui affecte une fraction d’accises sur les énergies au profit des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), entraînant une minoration de recettes de -215 M€ ;
· L’amendement n° 22 qui supprime l’article 39 relatif à la suppression de l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies destinée à neutraliser l’incidence financière de transferts de compétences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entraînant une minoration de recettes de -157 M€ ;
· L’amendement n° 234 qui étend le tarif réduit d’accise sur les gaz naturels consommés pour la déshydratation des légumes et plantes aromatiques au séchage des grains, entraînant une minoration de recettes de -24 M€ ;
· L’amendement n° 2325 qui créé un tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée pour les besoins de la production de chaleur destinée à la croissance des plantes de 0,54 €/MWh, entraînant une minoration de recettes de -13 M€.
Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de -3,5 Md€ compte tenu de :
· L’amendement n° 3692 qui applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée sur les abonnements et les livraisons d’électricité destinées à la consommation finale, entraînant une minoration de recettes de -2 035 M€ ;
· Le rejet de l’article 36 relatif à maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités territoriales, entraînant une minoration de recettes de -637 M€ ;
· L’amendement n° 3547 qui applique le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation de nombreux biens du quotidien, notamment l’électroménager, les vêtements, le mobilier et les équipements électriques et électroniques, entraînant une minoration de recettes de -490 M€ ;
· L’amendement n° 3717 qui applique un taux réduit de TVA de 5,5 % aux services de transport public de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme, entraînant une minoration de recettes de -180 M€ ;
· L’amendement n° 37 qui supprime l’article 16 relatif à la rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision, entraînant une minoration de recettes de -147 M€ ;
· L’amendement n° 1040 qui applique un taux de TVA nul à certains produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, entraînant une minoration de recettes de -60 M€.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de -8,0 Md€ compte tenu de :
· L’amendement n° 69 qui supprime l’article 15 relatif à la mise à contribution des grandes entreprises, entraînant une minoration de recettes de -5 000 M€ ;
· L’amendement n° 21 qui supprime l’article 37 relatif à la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB), entraînant une minoration de recettes de -2 503 M€ ;
· L’amendement n° 1387 qui instaure un droit d’enregistrement de 10 %, en remplacement de la taxe en vigueur, sur la valeur d’acquisition des titres annulés pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 Md€, entraînant une majoration de recettes de 2 500 M€ ;
· L’amendement n° 163 qui supprime l’article 23 relatif à l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, entraînant une minoration de recettes de -1 400 M€ ;
· L’amendement n° 1287 qui abroge les taxes sur les émissions de CO2 (dite « malus CO2 ») et sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse »), entraînant une minoration de recettes de -1 120 M€ ;
· Les amendements n° 668 et 3784 qui prévoient de conditionner le bénéfice du pacte Dutreil à l’âge d’au moins un des donataires (entre 18 et 60 ans) ainsi qu’une exonération totale de droits et mutations à titre gratuit pour les sociétés non-cotées, entraînant, en cumulé, une minoration de recettes de -760 M€ ;
· L’amendement n° 2527 qui élargit le champ d’application et rehausse le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), entraînant une majoration de recettes de 740 M€ ;
· L’amendement n° 1767 qui supprime, d’une part, la hausse de la TSCA prévue à l’article 14 du PLF et son affectation à l’État (-200 M€) et, d’autre part, augmente de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS (-200 M€), entraînant, en cumulé, une minoration des recettes de -400 M€ ;
· La prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 42 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une minoration de recettes de -175 M€ ;
· L’amendement n° 2772 qui abaisse de 20 % à 10 % le seuil de rentabilité à partir duquel le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est majoré, entraînant une majoration de recettes de 90 M€ ;
· Les amendements n° 3186, 3187 et 3188 qui modifient les règles de calcul de la CDHR s’agissant de la décote, des majorations en fonction de la composition du foyer fiscal ou encore de la prise en compte de l’impôt sur le revenu net des réductions et crédits d’impôts en lieu et place de l’impôt sur le revenu brut, entraînant, en cumulé, une majoration de recettes de 81 M€ ;
· L’amendement n° 71 qui supprime l’article 54 relatif à l’instauration de droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS), entraînant une minoration de recettes de -34 M€.
Les recettes non fiscales sont minorées de -0,2 Md€ compte tenu de :
· L’amendement n° 936 qui supprime l’article 50 relatif aux prélèvements sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC), entraînant une minoration de recettes de -128 M€ ;
· L’amendement n° 655 qui supprime l’article 45 relatif à l’abaissement en 2027 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une minoration de recettes de -41 M€ ;
· La prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 42 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une majoration de recettes de 35 M€ ;
· L’amendement n° 737 qui supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), entraînant une minoration de recettes de -18 M€ ;
· L’amendement n° 76 qui supprime l’article 43 relatif à l’affectation d’une part du produit des forfaits de post-stationnement au budget général de l’État, entraînant une minoration de recettes de -3 M€ ;
· L’amendement n° 2609 qui transfère les reliquats du fonds pour les frontières extérieures (FFE) de la période 2007-2013 à l’État en 2027, entraînant une majoration de recettes de 2 M€.
Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont majorés de +4,8 Md€, soit une minoration de recettes de -4,8 Md€ compte tenu de :
· L’amendement n° 19 qui supprime l’article 35 relatif aux modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), entraînant une minoration de recettes de -2 092 M€ ;
· L’amendement n° 2231 qui créé un nouveau PSR au profit du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance (ligne 3166), entraînant une minoration de recettes de -800 M€ ;
· L’amendement n° 283 qui supprime la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, entraînant une minoration de recettes de -753 M€ ;
· L’amendement n° 23 qui créé un nouveau PSR, au titre de l’année 2027, au profit du fonds de sauvegarde des départements (ligne 3167), entraînant une minoration de recettes de -600 M€ ;
· L’amendement n° 11 qui indexe la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation à compter de 2027, entraînant une minoration de recettes de -356 M€ ;
· L’amendement n° 332 qui créé un nouveau PSR, au titre de l’année 2027, de compensation des départements de la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (ligne 3168), entraînant une minoration de recettes de -210 M€ ;
· L’amendement n° 1202 qui supprime la minoration de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL), entraînant une minoration de recettes de -24 M€ ;
· L’amendement n° 2940 qui institue un nouveau prélèvement sur recettes au titre de l’indexation sur l’inflation de la dotation de continuité territoriale en Corse (ligne 3169), entraînant une minoration de recettes de -3 M€.
Les recettes de comptes spéciaux sont majorées de +0,8 Md€ compte tenu de :
· Le rejet de l’article 36 relatif à maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités territoriales, entraînant une majoration de recettes de 637 M€ ;
· L’amendement n° 22 qui supprime l’article 39 relatif à la suppression de l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies destinée à neutraliser l’incidence financière de transferts de compétences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entraînant une majoration de recettes de 157 M€ ;
· L’amendement n° 655 qui supprime l’article 45 relatif à l’abaissement en 2027 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une majoration de recettes de 41 M€.
Les modifications apportées, en première partie du présent projet de loi de finances, aux recettes de certains comptes spéciaux et budgets annexes sont susceptibles d’appeler, le cas échéant, un ajustement des crédits correspondants, qui relève de la seconde partie. Par conséquent, le solde budgétaire arrêté au présent amendement n’intègre pas, à ce stade, les mouvements de dépenses afférents.
Enfin, les amendements n° 286, n° 287, n° 302, n° 3944 et n° 3945 s’inscrivent en contradiction avec le droit européen, les conventions fiscales internationales entre États ou la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ayant pour effet soit de les rendre inapplicables, soit susceptibles de donner lieu à un remboursement en cas de contentieux. Leur chiffrage n’a donc pas été intégré au présent amendement.