Amendement n° I-3968 Rejeté

I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes issues du rachat de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1 er  octobre 2026 et avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré au titre d’un contrat d’assurance sur la vie dont les sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès de l’assuré sont susceptibles de bénéficier de l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du I de l’article 990 I bénéficient, en cas de donation effectuée entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2027 par un souscripteur âgé de plus de soixante-dix ans à la date de la transmission à un donataire qui est bénéficiaire désigné du contrat au moment du rachat, d’un abattement de 152 500 € par donataire. » 2° Après le premier alinéa du I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au décès de l’assuré du contrat ayant fait l’objet du rachat, le montant de l’abattement dont un donataire a bénéficié, entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en application du dernier alinéa du I de l’article 779 est imputé sur l’abattement fixe de 152 500 € prévu au premier alinéa du présent I dont ce même donataire bénéficie à raison de ce décès. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des sommes correspondant aux primes versées avant le 1 er  octobre 2026 par les titulaires avant leurs 70 ans, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. Cette mesure, portée par notre collègue Véronique Louwagie, a été adoptée par l’Assemblée nationale lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, puis à nouveau lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026. Elle répond à un double objectif. Tout d’abord, la nécessité de favoriser la transmission. Rappelons que notre pays dispose de la fiscalité sur les transmissions rapportée au PIB la plus lourde de l’OCDE. Et ce, alors même que les indicateurs, tels que le taux d’épargne (18,6 % au premier trimestre 2025), devraient nous inciter à favoriser la circulation du patrimoine à destination des jeunes générations. Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2027 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, notamment les conjoints, enfants et petits-enfants, de financer des projets de vie. Ensuite, cette mesure s’inscrit dans l’exigence de redressement de nos comptes publics. La situation budgétaire de notre pays rend contrainte l’adoption de baisses significatives de la fiscalité sur les donations et successions. Or, la disposition proposée par cet amendement rencontre un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, il ne s’agit que d’une anticipation : les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.