Amendement n° I-3864 Adopté

I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199  terdecies –0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tôt aux versements effectués à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement. La sous-capitalisation des TPE et des PME est l’un des rares constats partagés par l’ensemble des acteurs auditionnés. Elle limite le crédit, diffère l’investissement, laisse les entreprises sans amortisseur face aux chocs et fragilise leur transmission : une entreprise sous-capitalisée se transmet mal, et à un prix décevant. Confrontées à une vague de transmissions sans précédent, renforcer leurs fonds propres est un enjeu économique majeur. Les ménages français disposent pourtant d’une épargne parmi les plus élevées d’Europe, mais les actions n’en représentent qu’environ 19 %, sans même parler de la détention de titres non cotés. La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME, créée en 1994, est l’outil historique qui relie cette épargne au capital des entreprises. Portée temporairement à 25 % de 2020 à 2023, elle est revenue à 18 % en 2024, alors que l’enjeu de la capitalisation demeure entier. Le présent amendement rétablit ce taux de 25 %. La fiscalité fixe un cap : lorsque l’écart avec d’autres régimes d’avantage fiscal devient trop important, des épargnants qui auraient souscrit au capital d’une PME se tournent vers d’autres placements pour le seul motif du taux. L’objectif est de rapprocher ces régimes pour n’en délaisser aucun. L’effort reste mesuré : la dépense fiscale de l’IR-PME direct s’est établie entre 50 et 80 M€ par an depuis 2017, y compris lorsque le taux était porté à 25 %.