Article 42 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 115 794 000 »,
le montant :
« 21 294 000 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour applicables (TATS) en région Ile-de-France.
L’article 42 prévoit l’augmentation du taux de la TATS affectée à la Société des grands projets (SGP) de 15 % à 70 % et de diminuer, en compensation, le taux de la TATS affectées à Ile-de-France Mobilités (IdFM) de 200 % à 145 %.
Or, l’augmentation des recettes de la SGP ne peut effectivement pas se faire au détriment d’IdFM qui doit également disposer des ressources nécessaires au financement de ses investissements.
Il est donc proposé de conserver les taux actuels de la TATS.