Amendement n° I-3660 Adopté

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité offerte aux employeurs de prendre en charge, au-delà de la part obligatoire de 50 %, jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement de transport public de leurs salariés, sans que ce complément soit soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Ce dispositif, créé en 2022 pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, arrive à échéance à la fin de l’année 2026. Or le contexte qui l’a justifié n’a pas disparu : la hausse des prix des carburants pèse à nouveau sur le budget des actifs. Le présent projet de loi relève d’ailleurs à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant pour les salariés qui dépendent de leur voiture. Il serait incohérent de soutenir ces derniers tout en laissant s’éteindre l’aide destinée à ceux qui font le choix des transports en commun. Cette prolongation répond à notre priorité : protéger les Français qui travaillent. Elle accompagne aussi l’objectif de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, en rendant le report vers les transports collectifs plus attractif. Elle reste enfin facultative pour l’employeur et n’alourdit donc en rien le coût du travail et laisse chaque entreprise libre d’y recourir selon ses moyens. Cette mesure donne de la visibilité aux employeurs et aux salariés sur trois ans, sans création de dispositif nouveau.