Amendement n° I-3495 Non soutenu

I. – Ne sont pas soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223  sexies du code général des impôts les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligibilité de ces secteurs sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. Un épargnant qui finance une petite ou moyenne entreprise (PME) française ou une industrie stratégique prend un risque que la collectivité a intérêt à encourager. En exonérant l’investissement réel de la contribution sur les hauts revenus, cet amendement favorise la création d’emplois, l’innovation et la relocalisation industrielle. Il oriente la fiscalité vers la croissance plutôt que vers la punition.