Amendement n° I-3472 Retiré

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « iii  bis ) Au b du 3°, après le mot : « flottantes », sont insérés les mots : « , des structures flottantes, des blocs d’acier ou des structures en béton destinés aux fondations flottantes, des systèmes d’ancrage et d’amarrage ainsi que des raccordements dynamiques spécifiquement conçus pour les fondations flottantes ». » II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la chaîne de valeur industrielle de l’éolien flottant dans le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). L’article 9 du présent projet de loi de finances propose d’étendre le champ du C3IV à de nouvelles activités stratégiques et, s’agissant de l’éolien, de transférer notamment certains équipements de raccordement vers la nouvelle catégorie consacrée aux technologies des réseaux électriques. Le même article maintient, au sein de la catégorie consacrée à la production d’éoliennes, la fabrication des fondations posées ou flottantes. L’éolien flottant présente toutefois des caractéristiques industrielles propres, notamment en ce qui concerne la fabrication des flotteurs, les structures qui les constituent ainsi que les systèmes d’ancrage et d’amarrage. La maîtrise de cette chaîne de valeur constitue un enjeu de souveraineté industrielle, de réindustrialisation des territoires portuaires et de développement des compétences françaises dans les technologies maritimes et énergétiques. Le droit réglementaire précise déjà, dans la liste des équipements et composants essentiels éligibles au C3IV, que les fondations flottantes comprennent notamment des blocs d’acier ou des structures en béton ainsi que des systèmes d’ancrage. Le présent amendement vise à sécuriser et à pérenniser cette prise en compte en inscrivant explicitement ces équipements dans la loi, au sein de la catégorie relative à la production d’éoliennes. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle filière éligible au C3IV, mais de préciser, au niveau législatif, le périmètre des équipements industriels propres à l’éolien flottant susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Cette clarification est cohérente avec l’objectif poursuivi par l’article 9 du présent projet de loi, qui vise à renforcer le C3IV afin d’accompagner les investissements concourant à la souveraineté industrielle et énergétique française.