Amendement n° I-3385 Adopté

I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence : « art. XXX », la référence : « art. 15 ». II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) », les mots : « Art. 1635  bis  R du code général des impôts ». III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots : « Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) », les mots : « Art. 1635  bis  P du code général des impôts ».

Amendement de précision juridique.