Amendement n° I-1621 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui institue une nouvelle contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements. Sous couvert de participation à l’effort budgétaire national, le Gouvernement entend ainsi prélever une partie des ressources des communes, des intercommunalités et des départements, alors même que ces collectivités doivent déjà faire face à l’augmentation de leurs charges et au financement de compétences toujours plus nombreuses. Le dispositif proposé pénalise particulièrement les collectivités qui ont fait preuve de rigueur et d’exemplarité dans la gestion de leurs finances. En faisant reposer la contribution sur leurs recettes de fonctionnement et sur des indicateurs de richesse théorique, il risque de sanctionner les territoires disposant de bases fiscales relativement favorables, sans tenir suffisamment compte de leurs charges réelles ni de leurs besoins d’investissement. Cette ponction supplémentaire, qui vient notamment s’ajouter au racket organisé par les amendes de l’article 55 de la loi SRU, affaiblirait les capacités d’autofinancement des collectivités, au détriment des équipements publics, de l’entretien des infrastructures et des services de proximité. Elle pourrait également conduire certains élus locaux à réduire leurs investissements ou à accroître la pression fiscale sur leurs administrés. Les collectivités territoriales ne sauraient constituer une variable d’ajustement des déséquilibres budgétaires de l’État, dont elles ne portent pas la responsabilité principale.