Amendement n° I-3087 Adopté

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027. Les deux dispositifs prévus à l’article 4 permettent d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, favorisant la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale. Au plan macroéconomique, ces dons permettront la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans. Toutefois, si l’intérêt des dispositions figurant à l’article 4 repose sur le caractère temporaire des mesures, permettant de créer un effet d’opportunité, le délai de 6 mois retenu apparaît trop court pour permettre à l’ensemble des ménages de pleinement prendre connaissance des dispositions et d’opérer, le cas échéant, une donation. Il est donc proposé de prévoir une durée d’un an pour les dispositions inscrites à l’article 4.