Amendement n° I-3000 Sans sort

I. – Le II de l’article 244  quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° A la fin du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prorogé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026, mais son montant n’a pas bougé. Il ne couvre plus l’écart de coût de production entre une conduite biologique et une conduite conventionnelle, que la hausse du coût de la main-d’œuvre et des passages mécaniques a encore creusé. Les vignerons qui ont engagé la certification l’ont fait sur la foi d’un soutien public. Il serait injuste qu’ils paient la crise ou qu’ils se trouvent contraints de se déconvertir après avoir investi dans leur matériel et réorganisé leur conduite. Le présent amendement relève le montant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique pour que la prorogation obtenue au budget pour 2026 produise un effet réel.