Amendement n° I-2980 Sans sort

I. – Le 1  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1  bis . Sont exonérées de la taxe sur les salaires les rémunérations versées à leurs salariés autres que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique par les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, par les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du même code et par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l’article L. 4041‑1 du même code. » II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027. III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’exercice coordonné est la réponse la plus praticable au manque de médecins dans les zones sous-dotées. Il repose sur un poste de coordination chargé des plannings, du suivi des patients et des relations avec les partenaires du soin. Ce poste est financé sur des ressources exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que la structure acquitte la taxe sur les salaires sur la rémunération correspondante. Une fonction administrative indispensable au fonctionnement de la maison de santé s’en trouve renchérie. Le présent amendement exonère de taxe sur les salaires les rémunérations que les maisons de santé, les centres de santé et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires versent à leurs salariés autres que les professionnels de santé.