Amendement n° I-2979 Sans sort

I. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « les personnes physiques et les sociétés qui exercent à titre principal une activité de soins aux personnes exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et dont l’effectif, apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à onze salariés, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027. III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du code général des impôts bénéficie aux associations, aux fondations, aux fonds de dotation, aux syndicats professionnels et à quelques autres organismes limitativement énumérés. Les cabinets de santé qui exercent une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en sont exclus alors qu’ils acquittent la taxe sur l’intégralité des rémunérations versées. Un médecin installé en zone rurale qui recrute une secrétaire médicale supporte ainsi une imposition qu’un employeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne connaît pas. Dans les territoires où le temps médical manque, cette imposition pèse directement sur la capacité des praticiens à déléguer les tâches administratives. Le présent amendement étend l’abattement aux praticiens et aux sociétés qui exercent à titre principal une activité de soins exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et qui emploient moins de onze salariés.