Amendement n° I-2976 Sans sort

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du III est complété par les mots : « , sauf lorsque le prix de cession n’excède pas 500 000 € » ; 2° A la première phrase du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lorsque le repreneur n’obtient pas de financement bancaire, le crédit-vendeur demeure la seule solution. L’article 1681 F du code général des impôts en organise l’accompagnement fiscal par un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu dû par le cédant au titre de la plus-value. Ce plan ne peut aller au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession, alors que les crédits-vendeurs effectivement pratiqués dans le commerce et l’artisanat courent sur une durée plus longue. Il suppose aussi la constitution de garanties que le cédant d’un petit fonds n’est pas en mesure de réunir puisqu’il vient précisément de se séparer de son actif professionnel. Le présent amendement porte à dix ans la durée maximale du plan de règlement échelonné et dispense de garanties les cessions dont le prix n’excède pas 500 000 €.