Amendement n° I-2966 Sans sort

I. – Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes définitivement condamnés, en tant que personne morale, pour l’infraction prévue à l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant les cinq années suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1 er  janvier 2027.

En 2024, l’effort financier de l’État en faveur des associations a dépassé 11 milliards d’euros, dont plus de 1,77 milliard au titre de la réduction d’impôt sur les dons des ménages et 1,5 milliard au titre des dons des entreprises. Il revient au législateur de contrôler la destination de cet avantage fiscal. Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ouvre la réduction d’impôt aux dons consentis aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Aucune condition tenant au respect de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers n’y figure aujourd’hui. Le présent amendement exclut de la réduction d’impôt les dons consentis aux œuvres ou organismes d’intérêt général condamnés en tant que personne morale pour l’infraction prévue à l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant les cinq années qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Applicable aux dons effectués à compter du 1er janvier 2027, cette exclusion repose sur une décision de justice irrévocable, ce qui la borne précisément et la met à l’abri du grief d’imprécision.