Amendement n° I-2952 Sans sort

I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑45‑1 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ». II. – Le I s’applique à l’électricité consommée à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le tableau de l’article L. 312-45-1 du code des impositions sur les biens et services classe les entreprises selon leur niveau d’intensité énergétique apprécié sur l’électricité. L’accès au premier tarif réduit, fixé à 5,5 € par mégawattheure par l’article L. 312-65 du même code, suppose aujourd’hui un niveau au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée. Ce seuil a été conçu pour les grands sites de production et laisse hors du régime des entreprises moyennes dont la facture électrique pèse lourdement sans atteindre ce rapport. Les bassins industriels comptent de nombreux ateliers de plasturgie, de décolletage ou de lunetterie dont les presses tournent en continu. Beaucoup acquittent l’accise au tarif normal alors que leur exposition au prix de l’électricité est de même nature que celle des établissements plus grands qui bénéficient du tarif réduit. Le présent amendement abaisse de 0,5 % à 0,25 % le seuil d’entrée dans la catégorie des grands consommateurs d’électricité. Il ouvre ainsi le tarif réduit de 5,5 € par mégawattheure aux petites et moyennes entreprises industrielles qu’un effet de seuil en écarte aujourd’hui.