Amendement n° I-2948 Sans sort

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les droits de mutation à titre gratuit pèsent lourdement sur les transmissions entre frères et sœurs. L’abattement prévu au IV de l’article 779 du code général des impôts n’a pas été relevé depuis 2013 alors que la valeur des patrimoines transmis a suivi celle de l’immobilier. La fiscalité ne devrait pas empêcher les familles de se transmettre un logement ou une épargne constituée au prix du travail. Relever cet abattement soulage des héritiers souvent contraints de céder le bien reçu pour acquitter l’impôt. Le présent amendement porte cet abattement de 15 932 € à 150 000 €.