Amendement n° I-2946 Sans sort

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La France applique l’un des taux de taxation des successions les plus élevés d’Europe alors que l’abattement en ligne directe n’a pas changé depuis 2012. La valeur des patrimoines a progressé pendant que cet abattement restait figé, de sorte que le décalage pèse sur les familles modestes autant que sur les transmissions d’entreprise. Le patrimoine médian des Français atteint son niveau le plus élevé entre soixante et soixante-dix ans. En libérer plus tôt une part donne aux jeunes générations une capacité d’investissement au moment de leur vie où elle produit le plus d’effets, logique que l’article 4 du projet de loi de finances retient pour les dons de sommes d’argent. Le présent amendement porte l’abattement en ligne directe de 100 000 € à 120 000 €.