Amendement n° I-1742 Non soutenu

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e  ainsi rédigé : «  e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles. La ventilation constitue une opération indispensable à la mise aux normes, à la conservation et au stockage de certaines productions agricoles, notamment des grains. Elle intervient dans le prolongement de la récolte et permet de maintenir les conditions nécessaires à la préservation de la qualité des productions stockées. Ces opérations sont particulièrement consommatrices d'électricité et contribuent directement aux charges énergétiques des entreprises assurant la collecte et le stockage des productions agricoles. L'article L. 312-71 prévoit actuellement des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour certaines activités, sous réserve notamment du respect de critères d'exposition au prix de l'électricité. Les consommations liées aux opérations de ventilation nécessaires à la conservation des productions agricoles ne sont toutefois pas spécifiquement prises en compte. L'extension proposée permettrait de mieux tenir compte des contraintes énergétiques propres aux activités de conservation et de stockage des productions agricoles et de préserver la compétitivité des capacités françaises de collecte, de stockage et de mise en marché. Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.