Amendement n° I-2822 Non soutenu

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations familiales affectées à l’immobilier, tout en étendant son champ d’application à la construction de maisons individuelles. Le droit en vigueur prévoit une exonération lorsque les sommes données servent à acquérir un logement neuf déjà construit, à acheter un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur ou à réaliser certains travaux. En revanche, il exclut la construction directe d’une maison individuelle. Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose donc d’étendre cette exonération aux donations destinées à financer la construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat conclu avec un constructeur. Il ne modifie pas les plafonds d’exonération existants, mais élargit les opérations éligibles et prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prolongation tient notamment compte de son entrée en application effective tardive, en septembre 2025, en raison des délais de publication des textes d’application.