Amendement n° I-2686 Non soutenu

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle (LMNP).   L’article 7 plafonne la déduction de l’amortissement des locaux loués meublés à un taux de 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, limites abaissées à 1,5 % et à 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Il supprime en outre tout report des amortissements non déduits et n’autorise l’imputation du stock existant que jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du résultat.   Le Gouvernement entend rééquilibrer le marché locatif au profit de la location de longue durée. Cet objectif ne justifie pas une mesure générale, appliquée sans distinction de territoire, dont le régime le plus sévère frappe des hébergements touristiques implantés là où le marché locatif n’est pas tendu. La commission des finances a d’ailleurs dû en exclure les logements loués sous bail d’habitation et ceux loués à des étudiants : la mesure frappait la location de longue durée qu’elle entend pourtant favoriser.   Les gîtes ruraux en sont l’illustration. Implantés pour l’essentiel en zone rurale, souvent dans un bâti ancien restauré par leurs propriétaires, ils ne concourent pas à la tension locative que l’article entend corriger. Pour eux, l’amortissement traduit la dépréciation réelle de biens qui exigent des investissements lourds et réguliers, lesquels irriguent l’économie des territoires ruraux. Le plafonner à 1,5 % et à 5 000 euros par foyer, tout en supprimant le report, revient à décourager ces investissements là où ils sont le plus nécessaires.   Cette mesure constituerait le troisième durcissement en un peu plus de deux ans, après la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui a abaissé de 71 % à 50 % l’abattement applicable aux meublés de tourisme classés relevant du régime des micro-entreprises, et la loi de finances pour 2025, qui a prévu la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value.   Modifier une nouvelle fois les règles fragiliserait des projets financés sur le long terme et priverait les propriétaires désireux de s’engager sur la voie d’un tourisme rural et local de toute visibilité.   Le présent amendement supprime donc les alinéas 7 à 24 de l’article 7, afin de maintenir les règles actuellement applicables à la location meublée non professionnelle.