Amendement n° I-2099 Adopté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception. » ; 2° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les mâts des éoliennes. En effet, les éoliennes représentent moins de 15 % de notre production d’électricité, mais contribuent à la dégradation des paysages, avec des mâts visibles à des kilomètres à la ronde, ainsi qu’à celle des sols et de la biodiversité. Compte tenu de leur faible rentabilité, de la maturité du secteur et de leur impact important sur la vie locale, il est de bon sens qu’elles soient soumises à la taxe foncière, dont les recettes bénéficient directement aux communes et aux EPCI. Cette disposition répond à un souci de justice à l’égard des populations locales auxquelles sont imposés ces mâts de ferraille.