Amendement n° I-1906 Adopté

I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a vocation à rendre moins contraignant le montant du droit de licence que l’Etat prélève sur les produits du tabac. L’objectif poursuivi est de permettre un meilleur équilibre des paramètres composant la fiscalité des produits du tabac, sans que cela ne remette en cause leur prix de vente. Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération des buralistes.