Amendement n° I-1267 Sans sort

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 »  les mots : « Non plafonnée ». II. – En conséquence, à la ligne 67 de la même dernière colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 »  les mots : « Non plafonnée ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement entend déplafonner la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant affectées au Centre national de la musique (CNM). Ces deux taxes constituent le principal levier de financement du CNM et reposent sur un mécanisme de péréquation au sein de la filière musicale : les acteurs et spectacles générant les recettes les plus importantes contribuent ainsi au financement des artistes émergents, des structures les plus fragiles et des projets de développement de la filière sur l’ensemble du territoire. Or, les plafonds actuels, fixés à 58 millions d’euros pour la taxe sur les spectacles et à 21 millions d’euros pour la taxe sur le streaming, ne sont plus adaptés à la dynamique économique des secteurs concernés. S’agissant de la taxe sur la billetterie des spectacles, son rendement a fortement progressé ces dernières années, porté notamment par la hausse de la fréquentation, l’augmentation du prix moyen des billets et le développement des grandes infrastructures de spectacles. En 2025, son rendement a ainsi atteint 64,5 millions d’euros, dépassant très largement le plafond applicable. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond est alors reversée au budget général de l’État, alors même que ces recettes ont vocation à financer directement la filière qui les acquitte. Cette situation fragilise le modèle économique du CNM et limite sa capacité à accompagner durablement la création, l’émergence de nouveaux artistes, le spectacle vivant, l’export, l’innovation et les transitions numérique et écologique. La même difficulté se pose pour la taxe sur le streaming musical. Son produit connaît une progression soutenue avec le développement des offres payantes et gratuites. Le plafond de 21 millions d’euros apparaît d’ores et déjà insuffisant au regard de la dynamique de cette taxe : le rendement prévisionnel pour 2026 était estimé à 21,33 millions d’euros, entraînant déjà un risque d’écrêtement. Le déplafonnement proposé permettrait ainsi de rapprocher progressivement le modèle du CNM de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), en donnant à l’établissement les moyens de développer ses ressources propres et d’assurer pleinement sa mission de structuration et de soutien de la filière musicale.