Article 9 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 9 du présent projet de loi de finances instaure un dispositif temporaire de suramortissement destiné à accélérer la modernisation de l’appareil productif industriel et à soutenir les investissements dans les technologies de l’industrie 4.0.
Cette mesure répond à un enjeu essentiel de compétitivité et de souveraineté industrielle. Le recours à la robotique, aux jumeaux numériques, à l’analyse avancée des données et, plus largement, à l’intelligence artificielle constitue désormais un levier majeur d’amélioration de la productivité, de maîtrise des coûts et de modernisation des procédés industriels.
Toutefois, alors même que l’intelligence artificielle figure parmi les technologies expressément visées par les objectifs du dispositif, la rédaction de l’article 9 ne garantit pas explicitement l’éligibilité des logiciels et équipements qui y recourent.
Cette imprécision est susceptible de créer une insécurité juridique pour les entreprises industrielles, notamment les PME et les ETI, qui souhaitent investir dans ces technologies pour améliorer leurs capacités de conception, de fabrication, de maintenance ou d’optimisation de la production.
Le présent amendement vise donc à inscrire expressément les logiciels et équipements intégrant des systèmes d’intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement, dès lors qu’ils sont affectés à des opérations industrielles.