Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1076 Sans sort
M. Nicolas Ray DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2026· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.