Article 42 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer la ligne 132 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 1° L’article L. 2531‑17 est abrogé. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes résultant du I pour la Société des grands projets est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, dont le produit supplémentaire est affecté à la Société des grands projets.
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.
Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.
Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.
Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer le prélèvement suivant :
– taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France au profit de la Société des grands projets (article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales ; 27,2 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de séjour, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Société des grands projets ;
Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.