Amendement n° I-410 Sans sort

I. – Le premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants âgés de six ans à moins de onze ans, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli vise à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde aux enfants âgés de six à onze ans, avec un taux ramené à 25 % des dépenses engagées. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de garde pour les enfants de moins de six ans. Pourtant, le besoin de garde ne disparaît pas à l’entrée à l’école élémentaire. De nombreuses familles continuent de recourir à la garderie avant ou après la classe, aux accueils du mercredi et aux centres de loisirs pendant les vacances scolaires. À défaut d’étendre à ces dépenses le taux de 50 % applicable aux plus jeunes enfants, le présent amendement propose donc un dispositif intermédiaire, avec un crédit d’impôt de 25 % pour les enfants âgés de six à onze ans. Cette mesure permettrait de soutenir les familles pendant toute la durée de l’école primaire tout en limitant le coût pour les finances publiques.