Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles · Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisagées afin de renforcer l’information des personnes verbalisées dans le cadre des procédures d’amendes forfaitaires délictuelles.
Exposé sommaire
La recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de "définir des modalités permettant à l’usager d’être informé tout au long de la procédure. Le présent amendement entend marquer une première étape vers une pareille évolution du mécanisme des AFD en sondant la possibilité de renforcer l'information délivrée aux personnes verbalisées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.