Amendement n° 16 Sans sort

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une potentielle évolution du code de procédure pénale visant à permettre aux procureurs de la République saisis d’une contestation d’une amende forfaitaire délictuelle d’opter pour une alternative aux poursuites

La recommandation n°3 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de « permettre aux procureurs de la République saisis d’une contestation d’opter pour une alternative aux poursuites » Considérant le choix restreint pour les parquets en cas de contestation - à savoir poursuivre ou classer - mais aussi le fort taux de classement sans suite des AFD contestée, une évolution du dispositif est une option qui mérite d’être considérée. Le présent amendement entend marquer une première étape vers une pareille évolution du mécanisme des AFD en sondant la possibilité d’offrir une troisième voie aux procureurs en cas de contestation par la personne verbalisée.