Amendement n° 10 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières qu’emporterait une suspension ou un arrêt de la réalisation des infrastructures mentionnées au I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce rapport évalue notamment le montant des indemnités susceptibles d’être dues aux titulaires des marchés attribués, les surcoûts liés à l’interruption puis à la reprise des chantiers et l’exposition de l’État à la perte ou au remboursement des subventions européennes perçues au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le présent amendement vise à éclairer le débat sur ce que coûterait réellement le moratoire proposé, que le texte ne chiffre à aucun moment. Son gage ne couvre qu’une charge théorique, et la commission l’a d’ailleurs supprimé.