Amendement n° 26 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de conservation et de consultation des jeux vidéo reçus par la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131‑1 et L. 131‑2 du code du patrimoine. Ce rapport examine notamment l’état des collections et les conditions d’accès prévues à l’article L. 132‑4 du même code.

La BnF conserve déjà les jeux vidéo au titre du dépôt légal depuis la loi n° 92-546 du 20 juin 1992. Avant de lui confier une mission nouvelle, il convient de dresser l'état de ce qui existe : volume réel des collections, moyens mobilisés, conditions de consultation aujourd'hui réservées aux chercheurs accrédités. Le groupe EPR soutient la préservation du patrimoine vidéoludique ; il considère qu'elle passe d'abord par l'évaluation et le renforcement des outils existants, non par une mission non financée.