Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La Bibliothèque nationale de France »,
les mots :
« Une entité à déterminer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. La BnF exerce depuis 1992 une mission de dépôt légal des jeux vidéo, dans le cadre de sa mission de conservation culturelle. En revanche, créer et administrer une plateforme de diffusion de jeux vidéo en ligne constitue un métier entièrement différent, pour lesquels l'établissement n'a ni les compétences ni les moyens.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.