Amendement n° 23 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité sur la trajectoire nationale de qualité de l’air et sur le respect des engagements européens de la France en la matière.

Les transports demeurent responsables d'une part importante des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote, et que la France est tenue par des obligations européennes de qualité de l'air transposées par la directive 2008/50/CE, actualisée par la directive 2024/2881. Une abrogation du dispositif ZFE-m sans évaluation préalable de ses conséquences expose la France à un risque de contentieux européen accru, le Conseil d'État ayant déjà enjoint au Gouvernement, sous astreinte, de prendre des mesures suffisantes pour réduire la pollution dans plusieurs agglomérations.