Amendement n° 22 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec le Conseil économique, social et environnemental, évaluant les conséquences sociales de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité pour les ménages modestes.

Les ménages disposant des revenus les plus modestes sont surreprésentés parmi les détenteurs des véhicules visés par les restrictions de circulation, et leurs capacités d'adaptation sont les plus limitées. Il importe que le Conseil économique, social et environnemental, en sa qualité d'instance consultative représentative de la société civile, soit associé à l'évaluation des conséquences sociales d'une abrogation qui modifie substantiellement les conditions de circulation dans les principales agglomérations françaises.